A l'attention des électeurs
Nous attirons l'attention des électeurs sur la loi 2016-1048 du 1er août 2016 énumérant les modalités d'inscription siur les listes électorales et créant le Répertoire électoral unique : les électeurs non inscrits sur les listes de la commune le 28 février 2018 ne pourront pas voter aux élections municipales partielles du 3 et 10 février 2019.
L'article 30 du code électoral prévoit une série d'exceptions pour :
- 1/ Les fonctionnaires et agents des administrations publiques mutés ou admis à faire valoir leurs droits à la retraite après la clôture des délais d’inscription
- 2/ Les militaires renvoyés dans leur foyer après avoir satisfait à leurs obligations légales d’activité, libérés d’un rappel de classe ou démobilisés, ainsi que ceux ayant changé de domicile lors de leur retour à la vie civile
- 2 bis/ Les personnes qui établissent leur domicile dans une autre commune pour un motif professionnel, autre que ceux visés aux 1 et 2
- 3/ les français et françaises qui atteignent l’âge de 18 ans après la clôture des délais d’inscription
- 4/ les français et françaises qui ont acquis la nationalité française par déclaration ou manifestation expresse de volonté et qui ont été naturalisés après la clôture des délais d’inscription
- 5/ les français et françaises ayant recouvré l’exercice du droit de vote dont ils avaient été privés par l’effet d’une décision de justice après la clôture des délais d’inscription
Vous pouvez retrouver ces informations sur le site https://legifrance .gouv.fr « circulaire ministérielle du 21 novembre 2018 ».
Pour les ÉLECTIONS EUROPÉENNES DU 26 MAI 2019 pourront voter les électeurs inscrits entre le 28 février 2018 et le 31 mars 2019.
